1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE DÉFENDERESSE Á L'INCIDENT E T Madame [C] [Y]

concernées, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; que la société civile immobilière du 11 bis, rue Chomel (la SCI) est devenue propriétaire du lot n° 1

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Garage Degardin, dont le siège

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information, la société [1] et son gérant, M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

qui, comme en l'espèce, ne comporte aucun exposé, même succinct, des faits invoqués dans la plainte de la partie civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1

Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

Faits et procédure 1.

Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°

agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane BURTHE, avocat au barreau de PARIS, toque

adressé en télécopie au greffe du tribunal de grande instance doit être déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué par courrier simple adressé par le

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association "Défense des citoyens" se sont constitués parties civiles par voie d'intervention, a déclaré les parties civiles irrecevables, au motif qu'un simple

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties ; qu'en constatant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYC MINUTE : 26/00190 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWI MINUTE : 26/00183 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

, 81, 82-1, 186-1 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit, après avoir visé "