LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

X... principal des Douanes, demeurant en cette qualité dans ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

L'administration des douanes a confirmé sa position.

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer M.

et droits indirects de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

L'enquête judiciaire qui a suivi a été confiée au service national de la douane judiciaire. 10.

et des droits indirects de [Localité 3] fret, du receveur régional des douanes de [Localité 3] fret et de la directrice générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique

pour admission temporaire, dit "carnet ATA" ; que la douane de Brno a relevé sur la première souche du carnet l'arrivée de la marchandise et a retenu l'obligation de la représenter au plus tard dans un

, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

demandé la restitution de l'octroi de mer versé entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane

BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, à régler à l'administration des Douanes les sommes de 30 000 000 et 30 000 francs au titre de la confiscation et de l'amende ; Qu'il a interjeté appel de cette décision en cantonnant expressément

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Le directeur général des douanes

partie aurait acquiescé ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes

de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane portant sur

de Lyon et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sira, l'avis de M.