Il précise que la comptabilisation de ces factures fictives a été rendue possible par l'intervention de M.

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

, exercer son activité exclusivement dans le local mis à la disposition par la mandante, respecter les prix et méthodes de vente fixés par cette dernière, laquelle devait donner son accord préalable à

comptables, et ainsi, est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'escroquerie et tentatives d'escroqueries ; "aux motifs que "les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites consistant à proposer à la vente

R... a usé de ses fonctions d'avocat pour donner un aspect de légitimité à un ensemble d'opérations immobilières fictives initiées par M. Q...

O..., faisant valoir que l'exploitation des fichiers dits T... avait révélé la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC. 3.

l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée, ainsi que la référence expresse dans plusieurs factures relatives à la vente

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2021), la société civile de construction vente [Adresse 5] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire

amiable de l'immeuble situé dans les lieux visés au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de la vente ne pourrait être inférieure à la somme de 130.000 euros, - taxé les frais déjà exposés

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les

SARL RK Matériaux avec son prétendu fournisseur, la société Réseau Pro, et la prétendue vente facturée par cette dernière à la SARL Kocpinar, le 31 juillet 2014, et, partant, a établi le caractère fictif

judiciaire et la confusion de leurs patrimoines prononcée ; qu'un arrêt irrévocable du 29 novembre 1994 ayant rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la délégation de paiement du prix de vente

avait voulu aider l'entreprise car il y avait trois emplois en jeu " ; que concernant les commissions, Michel X..., lors de son audition par le magistrat instructeur, a déclaré que le montant réel des ventes

aucune procuration ; c'est lui qui s'est plaint auprès de France Telecom lors d'une facturation de la société CDS Bastia estimée injustifiée ; enfin, c'est lui qu'une secrétaire a contacté lors de la venue

prix était celui de l'ordinateur DX 4/33 moins performant acquis par Mlle Y..., et que, précisément, elle avait frauduleusement remplacé par le DX 4/100 soustrait, équipé d'une carte-réseau et de fichiers

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4