L’acte de vente mentionne que la construction a été réalisée en 2015-2016 et que les travaux de maçonnerie, de charpente et de menuiserie ont été confiés à la société [L], ayant pour gérant Monsieur [T

Bru Chrétien Bindelli contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 février 1991 avec la SCI Procovar (la SCI) un compromis de vente

[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.

n'avait jamais évoqué ni sa formation, ni ses diplômes, ni ses différentes expériences professionnelles et n'avait donc nullement précisé ne détenir aucune autre compétence que dans le domaine de la vente

de 2014 ni déclaré, à ce titre, de TVA collectée, et qu'en outre l'objet de la SARL Danae, à savoir la gestion immobilière, ne correspondait pas à l'objet de la facture présentée qui a pour objet la vente

situe dans la zone d'aménagement commercial dite " ZACom des Arrigoles " en tissu urbain périphérique, consiste en l'extension du magasin existant " Mon Brico " de 712 m², dont 633 m² de surface de vente

* * * * Exposé du litige La société Sureh'valor a pour activité la construction de surfaces supplémentaires (par la surélévation ou l'extension) afin de créer des mètres carrés destinés à être

Philippe X..., ancien restaurateur et ancien vendeur ambulant de pizzas, a développé, avec son épouse, alors qu'il n'avait aucune connaissance en matière maritime, une activité de vente et de construction

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

, soit avant même que la construction de l'immeuble ait débuté, de sorte que la vente était soumise aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; les

La SAS Brico Dépôt, qui exerce une activité de vente de matériaux de construction, de rénovation, de produits d'aménagement pour la maison et de matériels de bricolage, a été assujettie à la cotisation

La SAS Brico Dépôt, qui exerce une activité de vente de matériaux de construction, de rénovation, de produits d'aménagement pour la maison et de matériels de bricolage, a été assujettie à la cotisation

exclusif portant sur la commercialisation d'appartements, même s'il s'applique à une opération de construction accompagnée d'une vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, doit préciser de manière

de sa résidence principale, ne devait pas être considérée comme consommateur, peu important que les contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la

de vente et réparation de ses préjudices.

Le local-type n° 31 d'une surface pondérée de 155 m² au tarif de 17,68 €/m² était occupé par la société Auto-Caraïbes pour y exercer une activité de vente de voitures.

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que