Mme [V] [B] relève que l'appelant ne s'oppose plus à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis « [Adresse 9] ».

Y... était érigée en condition suspensive de la vente de l'immeuble appartenant à M.

la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

X... la vente des actions ouvrant droit à versement du complément de prix par un courriel du 19 janvier 2012 faisant état de l'urgence à décider cette vente, une réponse de sa part étant attendue pour

sur des sites internet de vente en ligne dans le monde, sous astreinte de 20.000 € par infraction constatée, Sur le dol -juger que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a commis un dol au préjudice

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende pour complicité de vente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 13 décembre 2024, l’association d'éducation populaire Croix-des-Vents et M. A...

que le 17 août 1999 a été consentie à M [B] par Mmes [I], la vente de la propriété dont elles étaient titulaires soit par moitié par Madame [V] [I] pour l'avoir acquise conjointement avec M [K] [I] et

doit se faire, non pas sur le 'prix de vente public normal', mais sur 'le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients détaillants'.

plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui est le cas, la vente

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

La rémunération de la société IE 64 était fixée comme suit, à la charge de l'acquéreur 21 848 € TTC pour la vente des murs, 18 360 € TTC pour la vente du fonds.

L'article R. 641-30 du code de commerce dispose : "Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

Y..., ès qualités, a sollicité l'autorisation de procéder à la vente amiable des parts de la SCI et à celle du mobil home ; que, le 15 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable des parts

Ainsi, les décisions rendues à l'encontre du seul époux en liquidation judiciaire représenté par son liquidateur relativement à la vente d'un bien commun sont opposables à son conjoint maître de ses biens

. ; que les rapports d'expertise ne convainquent pas la Cour que les médecins ont commis une faute en se refusant conjointement à prendre le risque d'une intervention chirurgicale avant que la patiente

entre la Fondation des Apprentis d'Auteuil et Mme [H] [F], agissant pour le compte de la communauté existant avec son conjoint, M.

de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé de signer la promesse de vente