Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu d'ordonner au département et à la CAF d'Ille-et-Vilaine qu'il soit mis fin aux retenues à venir, dans l'attente qu'il soit statué sur ce recours. 9.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé pour vente délivré à M.

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IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR jugé illégales les retenues sur salaires opérées par la CAF de l'Anjou au titre des grèves des 21 et 28 mars 2009 et d'avoir en conséquence condamné la CAF

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Le 6 avril 2017, la SASU BAYONNE CAFE a acquis de la société TOMYON le fonds de commerce concerné. Fin août 2018, elle a remis en vente ce fonds de commerce.

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Il ressort des pièces produites que par courrier du 16 mai 2017, la CAF a notifié à M. [V] : - un indu d'un montant de 3,182,50 ?

La SCI CAD demande à la Cour de réformer le jugement déféré, de fixer le délai pour réaliser la vente amiables des biens dont s'agit au 30 juin 2014 et de fixer à la somme de 140 000 euros pour le premier

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.