à indemnisation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit être à l'origine de son préjudice et non seulement à l'origine de l'accident ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer

C... et Mme T..., chacun, la somme de 4 500 euros, qu'il devra leur verser, alors, selon le moyen que la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur dont plusieurs personnes sont indivisément

« une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211

Y...n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions

terrestre à moteur contre le conducteur d'un autre véhicule terrestre à moteur, à l'effet, pour le premier conducteur, d'être garanti des condamnations prononcées au profit de la victime et mises à sa

L'article 4 du même texte dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

le dommage qu'elle a subi. " L'article 4 de la loi dispose que " la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

L’article 4 de cette loi précise toutefois que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

Bernard Z... a été blessé lors d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

C... par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que I'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête préliminaire diligentée par les gendarmes suite à l'accident

[S] qui n'a pas su conserver la maîtrise de son véhicule soit parce qu'il a omis de freiner à l'approche de l'ensemble routier qui le précédait soit parce qu'il l'a percuté en tentant une manoeuvre de

Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ET, STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL Au motif que Monsieur [X] [L] [C], conducteur d'un véhicule

[T] [U], conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis des fautes à l'origine de l'accident dont il a été victime le 11 mars 2011 à [Localité 10], impliquant le véhicule conduit par Mme [O], assurée

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation

Sous le choc le véhicule de M. Z... a été projeté sur un rocher, le véhicule a été détruit et M. Z... a été blessé.