[B] [L] et Mme [J] [L] née [X] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4].

[G], fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 102 671,56 euros la créance de M.

apparaître, fûtce de manière tacite, l'existence d'un mandat donné par la société Ouitel à la société Segin, entité la représentant pour la fourniture de services et non pour percevoir la rémunération qui fixe

dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2023), propriétaires d'un local à usage d'habitation, M. et Mme [T] (les bailleurs) l'ont donné à bail verbal à M. [B] (le locataire). 2.

commercial, l'article 12 de ce contrat prévoyant le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut

sur lequel sont édifiées une maison individuelle à usage d'habitation, deux constructions annexes à usage des lieux de culte, un petit local commercial consistant en une construction sous tôle figurant

; qu'enfin le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas si les primes d'activité étaient fixes ou variables ni si la simple indication sur la feuille de paie de la prime d'activité pouvait permettre

[U] [X] et Mme [N] [O] étaient cotitulaires d'un bail à usage d'habitation signé le 8 novembre 2023 avec la société d'économie mixte de l'Agglomération dite SEM, portant sur un logement situé à [Localité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de fixer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de fixer

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Armand B... et Jacques Y... des chefs de subornation de témoins et usage

formellement établi, l'employeur fixe librement les dates des départs en congé des salariés; que, dès lors, en retenant que la société Juventus avait abusé de ce droit en révoquant la faveur consentie

devant les charges publiques, organiser deux zones de stationnement soumises à une double tarification discriminatoire à l'égard d'usagers occupant de manière non différente des voies publiques circulant

Le montant de la mise à prix a été fixé à 21 000 euros. M.

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

raisons sociales de Louis-Gérard B... qui, sous cet intitulé, a déjà présenté des factures à l'association qui ont été réglées ; qu'en outre, l'enquête a démontré que Louis-Gérard B... est entré en contact

En l’espèce, Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] versent notamment aux débats un constat de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 qui constate des problèmes d’humidité et d’infiltrations dans