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16 299 résultats pour « transmission et perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500013_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte-tenu de la perte de ses ressources ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils en concluent que la demanderesse ne peut se prévaloir d’aucune perte de chance sérieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210783

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage route Ile-de-France / Centre Ouest, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec16cdc6046d477e30c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 25 janvier 2019, la société SOVEA, en tant que gestionnaire de sinistre, a établi un bon de mise en décharge reprenant les différents postes de pertes mobilières subies par M. [C].

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210122

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dynacite - office public de l'habitat de l'Ain, de la SCP Gatineau,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013586

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 100 000 F avec intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de transfusions

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a32a229e1072dea8409

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement pour le

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a35a229e1072dea840b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a41a229e1072dea8412

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a74a229e1072dea842b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement pour le

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a76a229e1072dea842c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... les avaient mises en relation, une police multirisques professionnels proposée par LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES couvrant les risques incendie, dégâts des eaux, risques locatifs et pertes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003431_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si M. et Mme A font également état d'une perte de chance de ne pas acquérir la maison si une mise en demeure avait été adressée aux anciens propriétaires, l'absence d'envoi du courrier ne peut, pour les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101105

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de revenus, la cour d'appel, après avoir déduit du revenu antérieur du ménage la part d'autoconsommation du mari, appréciée souverainement à 35 %, puis le revenu de l'épouse, pour retenir que la perte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200697_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que : - il est fondé à être indemnisé par l'ONIAM de sa perte de revenus causée par le décès de sa compagne X, contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202017_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’impossibilité de démontrer la faute commise par le praticien ayant pratiqué une ponction lombaire à leur mère puis celle commise dans les suites de cette ponction ; il en découle pour elles une perte

Source officielle