[N] fait valoir que la connexion à distance mise en oeuvre par son employeur était illicite en ce qu'elle tendait à faire travailler ses salariés sur des temps de repos, que le dispositif de surveillance

de non travail payé à la suite d'heures de délégation, peut être analysé comme l'octroi d'un temps de repos qui le dispense d'une majoration de salaire ; Que M.

Y... de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et des temps de repos et des

toutefois, cette nullité sera limitée aux seules infractions relatives à la durée du travail, Eric Le Y... devant répondre de celles qui lui sont reprochées quant au non-respect des interruptions et des temps

lesquels elle se fondait pour justifier sa décision la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux temps

M... soutient que son absence ne permet pas de s'assurer qu'il a pu bénéficier d'un placement d'une cellule différente des personnes gardées à vue, d'un accès à un médecin, d'un temps de repos et d'alimentation

compensateur, 1.044,46 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents au dépassement de forfait et repos compensateur, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des temps de

Le seul constat du non-respect des temps de repos minimum ouvre droit à réparation.

Priorité est donnée à une compensation en temps de repos.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Fauconnet en qualité de conductrice d'ambulances selon contrat à durée déterminée d'un an à temps

des temps de repos, - juger mal fondé et irrecevable M.

de travail ne lui permettant pas de bénéficier des temps de repos légaux ; - le non-respect par la collectivité de la législation sur les temps de repos a eu des répercussions sur sa vie de famille

Les tableaux produits par le salarié afin d'étayer ses demandes d'heures supplémentaires et les sommes allouées précédemment démontrent que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos quotidien et la

comme temps de travail alors que celles-ci devaient être considérées comme temps de repos ou de coupure ainsi que cela a été retenu lors de l'exploitation des disques chronotachygraphes remis par le salarié

de la violation des dispositions relatives aux durées maximales de travail et de temps de repos ; - ordonné à la SAS Securitas Direct de remettre à M.

Q... indique, à bon droit, qu'il incombe au seul employeur de faire la preuve du respect des temps de repos et nonobstant l'argumentation sur le statut de cadre dirigeant, déjà écartée, ·il n'en demeure

, 20 et 21 septembre 18 et 19 octobre 2020 font apparaître un temps de repos quotidien inférieur à 11 heures consécutives, sans que l'employeur apporte aucune pièce permettant de les contredire.

de la journée de travail qui dépasse le temps du travail effectif ; qu'ainsi n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant pas un complément de salaire, elle ne doit pas être prise