de grève visait à contester la décision de la direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps

dus au titre des temps de repos.

Il fait valoir, à cet égard, que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il disposait de ce temps de repos entre les permanences de service équivalant à des astreintes.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps

heures supplémentaires, absence de repos compensateurs, non respect des temps de repos, travail dissimulé, pressions exercées sur sa personne).

de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales

heurté un véhicule circulant en sens inverse, dont les cinq occupants sont décédés ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X... coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel relève que l'emploi du temps

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

Il retient qu'à compter de cette date le salarié disposait de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de ses temps de repos, et qu'eu égard aux conditions et à la durée dans lesquelles l'employeur

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le personnel du magasin Prisunic de Boulogne-Billancourt bénéficiait d'un certain nombre d'avantages (temps

attaqué que Bertrand X... a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement, notamment, de l'article 7 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, pour avoir, dans les circonstances de temps

de travail effectif, ni une période de repos ; qu'en énonçant au 5° de la quatrième fiche de sa circulaire du 3 mars 2000, relatif à l'articulation entre le temps d'astreinte et les repos quotidien et

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Günter X... coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos

de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' ; qu'il

que, en application de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, le conducteur doit bénéficier, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos journalier d'au

mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie, pour répondre à l'attente du syndicat CFDT, en temps

dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque jour, de 16 H 30 à 1 H 15 ; que, le 25 septembre 1997, l'employeur lui a prescrit de travailler désormais entre 19 H et 5 H 15 avec un temps

n'avoir bénéficié d'aucun jour de repos et sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos.