AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
697544fccdc6046d479ad7c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965, de : -le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé ; -condamner Monsieur et Madame [X] à réaliser les travaux d’étanchéité du carrelage du bac à douche
Source officiellePage 25 sur 187
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874da
17 juin 2004
17 juin 2004
En 1997, des infiltrations sont apparues au plafond du rez de chaussée en provenance des cabines de douche des chambres du premier étage.
Source officielle