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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698423e8cdc6046d47f6bab3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Condamner [O] [Z] à lui payer la somme de 17140,22 € avec intérêts au taux

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f117cdc6046d474bf77a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LANDRES a saisi le Tribunal de commerce de Val-de-Briey afin de voir condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 5 194,52 € augmentée des agios au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

contrat de crédit conclu avec la banque ainsi qu'en paiement par celle-ci de la somme de 6 377,52 euros et de les condamner solidairement à payer à celle-ci la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100648

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses conclusions d'appel, la banque sollicitait la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 158 260,60 euros, selon décompte arrêté au 4 avril 2022, outre les intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d16

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Crédit Moderne Antilles Guyane sollicite la condamnation de Mme [J] épouse [B] à lui payer la somme de 24.487,46 euros au titre du solde du prêt n°48055116179001 avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c332cdc6046d4770c34a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

intérêts au taux contractuel de 1,3% sur le capital compris dans cette somme, soit 15.678,56 euros, à compter du 23 décembre 2024, date de l'arrêté du compte, * 90.889,35 euros au titre du prêt de 197.591

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6273692da58162057dac65ee

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros) la somme de 5939,73 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 5189,97 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014, - au titre du prêt n ° 11904303

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314008_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

moratoires au taux contractuel, capitalisés, - de 1 020 004,80 euros HT soit 1 224 005,76 euros TTC au titre des préjudices subis du fait de l'exécution du marché et au titre des travaux supplémentaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5837cdc6046d477c2202

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10 987,88 Euros la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,43 % ; - la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00669

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

contractuel ; qu'il suit de là que les créances en cause ont été admises en principal et intérêts au taux contractuel conformément à la déclaration de créance ; qu'un plan de redressement ne pouvant imposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contractuel de 2,20 % l'an à compter du 17 novembre 2010, ce jusqu'à parfait paiement ; - au titre du prêt de 155.767 euros : 146.528,09 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,30 % l'an

Source officielle
CA

4e chambre civile

69737099cdc6046d476a9a02

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au titre de l'utilisation "projet n°1" à hauteur de 4964,35 € outre intérêts au taux contractuel de 3,95% sur la somme de 4620,73 € et au taux légal pour le surplus à compter du 13 juin 2024. .

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a35cdc6046d47df5066

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exploit du 23 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [A] [C] devant le présent tribunal afin qu'il : - la condamne à lui payer la somme de 4 408,30€ avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2930cdc6046d472c13e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de 1.05% majorés de trois points à compter du 3 décembre 2024 au titre du prêt n°320486 ; * la somme de 5.437,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.71% majoré de 3 points à compter du 6 janvier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 10 mars 2022, la SOCIETE GENERALE a également consenti à [M] [B] un prêt d'un montant de 50.000 €. d'une durée de 5 années remboursable en 60 mensualités de 898.43 € hors assurance au taux contractuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1d9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

intérêts de retard au taux contractuel majoré de 10,50% l'an du 5 janvier 2007 au 31 juillet 2009 ; '.- les intérêts et intérêts au taux contractuel majoré de 10,50% l'an sur mille trois cent quarante-et-un

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6814cdc6046d477d4fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 71 649,08 € avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c302

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

contractuel à compter du 27 décembre 1989, -la somme de 156.727,12 francs restant due sur un crédit d'équipement à moyen terme de 170.000 francs, avec intérêts au taux contractuel de 11% à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc280e633183e2ee176a2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par avenant en date du 5 juin 2006, le montant du découvert autorisé était porté à la somme de 5.000 € au taux contractuel variable de 17,49 % avec des mensualités de 200 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

au taux contractuel, frais et accessoires à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ; - condamner solidairement [C] [D] et [B] [N] épouse [D] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre

Source officielle