lui permettant d'engager une caution en réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties

Y... de son engagement de caution, que l'action en résolution de la vente du matériel était un accessoire de la créance du crédit-bailleur, permettant de favoriser son recouvrement et de sauvegarder les

du capital restant dû, cependant que ce moyen, qui ne leur permettait pas de faire déclarer leur dette éteinte, ne pouvait priver la société Crédit Logement, caution, de son recours personnel contre eux

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle

Reis étant responsable du véhicule et de son contenu était censé fermer le fourgon à clefs alors que ce dernier est stationné sur un chantier, par conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

W... s 'est porté caution solidaire de la société NO LIMIT au profit de la société GE FACTOR, et a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante « Bon pour caution solidaire et indivisible dans

[L] n'était pas disproportionné à ses biens est revenus, et dès lors que, à supposer même qu'une caution soit tenue d'un devoir de loyauté à l'égard de la banque, son éventuel manquement à un tel devoir

X..., gérant de la société, ainsi que son épouse et sa fille, toutes deux également associées de la société, se sont constitués cautions solidaires au profit du prêteur ; qu'après la défaillance de l'emprunteur

la caution en exécution de ses engagements ; que par le même acte elle lui a demandé également de rembourser le solde débiteur de son compte bancaire ; que le tribunal a accueilli ces deux chefs de demande

X... a contesté, devant le tribunal, le montant qui lui était réclamé par l'AFD en vertu de son cautionnement et lui a réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

X... a contesté, devant le tribunal, le montant qui lui était réclamé par l'AFD en vertu de son cautionnement et lui a réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt ; que la caution a soutenu que son engagement ne garantissait que l'ouverture de crédit antérieure au prêt ; Sur le premier moyen :

; qu'après avoir cédé la presque totalité de ses parts, il a limité son cautionnement à un montant déterminé puis l'a révoqué le 3 août 1979 ; que la SAM a été mise en règlement judiciaire le 4 septembre

ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement

avoir investi le montant de son indemnité de départ de l'Olympique de Marseille, soit 20 millions de francs dans deux contrats d'assurance-vie ; que le montant du cautionnement de 770 0000 euros a été

X... a révoqué son cautionnement le 9 juillet 1990 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, le 31 août 1992, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement

des obligations de la société Iso Plas, envers la société Deceuninck, son fournisseur ; que l'acte de caution prévoyait également qu'en garantie de cet engagement, et en cas de demande d'exécution de