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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304419_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21e548bc59fcf4f0fa6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

GALIMMO, société en commandite par actions, dont le siège social est situé à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 364 150, agissant poursuites et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01730_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01731_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3d

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la Société en commandite par actions DALKIA France à verser à Mme X...la somme de 70 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb738f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ENTREPRISE VILLEMONTEIL représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société OBRICOM Société en commandite simple de droit belge prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5934d

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201130

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix a été délivré le 17 avril 2014 et signifié à la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite simple de droit luxembourgeois dont l'objet social est l'acquisition et la mise en valeur de brevets, société elle-même détenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00047

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

d'une Sarl ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01179

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce d'Antibes du 23 avril 2010 ayant homologué le rapport de l'expert judiciaire et condamné au principal la SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN GRANIOU à payer à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01018

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

social est [Adresse 8], 4°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 11], venant toutes deux aux droits de l'Epic SNCF mobilités, 5°/ à M la société MMJ,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619079

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624315

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005054

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990987

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302051_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

H & V société en commandite simple

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

24/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

H & V société en commandite simple (en liquidation)

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

17/05/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)

SIREN 398135020Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

31/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

SIREN 920268372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

Voir →