AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304419_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
GALIMMO, société en commandite par actions, dont le siège social est situé à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 364 150, agissant poursuites et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3d
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la Société en commandite par actions DALKIA France à verser à Mme X...la somme de 70 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738f
4 avril 2024
4 avril 2024
ENTREPRISE VILLEMONTEIL représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société OBRICOM Société en commandite simple de droit belge prise en la personne de son représentant
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5934d
27 novembre 1979
27 novembre 1979
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201130
23 juin 2016
23 juin 2016
paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix a été délivré le 17 avril 2014 et signifié à la société
Source officielleChambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite simple de droit luxembourgeois dont l'objet social est l'acquisition et la mise en valeur de brevets, société elle-même détenue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00047
18 janvier 2011
18 janvier 2011
d'une Sarl ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
8 décembre 2017
bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01179
27 novembre 2012
27 novembre 2012
d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce d'Antibes du 23 avril 2010 ayant homologué le rapport de l'expert judiciaire et condamné au principal la SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN GRANIOU à payer à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01018
22 septembre 2021
22 septembre 2021
social est [Adresse 8], 4°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 11], venant toutes deux aux droits de l'Epic SNCF mobilités, 5°/ à M la société MMJ,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619079
21 octobre 1981
21 octobre 1981
VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624315
11 avril 2008
11 avril 2008
et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005054
10 janvier 2007
10 janvier 2007
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990987
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302051_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officiellePage 25 sur 1251
H & V société en commandite simple
24/06/2026
Voir →
GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
Voir →
H & V société en commandite simple (en liquidation)
17/05/2026
Voir →
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)
31/03/2026
Voir →
US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
11/03/2026
Voir →