La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article R661-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

Article R642-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.

Article D759-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 422-11

—

Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.

Article 411-6

—

Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.

Article 422-7

—

Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.

Article 17-1

—

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

conditions définies à l'article L. 322-2 ; 3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les fonds constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles ou unions de retraite

Article 56-6

—

La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 5

—

Les hôpitaux gestionnaires devront, avant le 1er septembre 1989, soumettre un nouveau dossier d'agrément.

Article 4

—

Les hôpitaux gestionnaires devront avant le 1er septembre 1989 soumettre un nouveau dossier d'agrément.

Article 59

—

.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

Article R54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L. 54-11-4, le gestionnaire de crédits communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les éléments permettant d'attester :

Article 422-70

—

Le fonds d'investissement à vocation générale intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément du fonds d'investissement à vocation générale qu'il transmet à l'AMF.

Article R365-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :

Article D543-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article D. 543-274 au ministre chargé de l'environnement.

Article R5112-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l'article D. 5112-2-3 vaut décision d'acceptation.

Article D1-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

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