Article R5112-2-3-1 · Code des transports — CodexAI

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Article R5112-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

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Texte de l'article

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l'article D. 5112-2-3 vaut décision d'acceptation.

Articles cités dans le texte

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