Article R642-43 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R642-43
Article R642-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 mai 2017
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Texte de l'article
La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
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