pris une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Pierre X..., puis l'a assignée en paiement du montant de sa créance ; qu'il a ultérieurement cédé à la Coopérative d'expansion et de répartition

prud'hommes de Dieppe, 11 décembre 1991), de les avoir déboutés de leur demande en paiement desdites sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence d'une demande écrite d'autorisation et d'une réponse

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour répartir par moitié entre lui-même et Sodeva la charge des pertes d'exploitation, d'une part, fondé sa décision sur une simple vraisemblance en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ressorts de Roubaix, société à responsabilité limitée, dont le siège

jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1993) d'avoir décidé que le personnel de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti

-X... aux torts de la femme, de mentionner que les débats ont été publics, alors que, selon le moyen les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics; qu'il ressort des mentions

un autre bateau de pêche ; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés restants non repris

photographies se heurte aux énonciations de cette décision, qu'aucun autre élément de preuve ne permet de dater avec certitude la mise en place du panneau qui a mis fin à la vue incriminée, cependant qu'il ne ressort

doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié entre M.

. : il ressort de la procédure que celle-ci a fait l'objet de la part de M.

et pour effet d'attirer les consommateurs vers les magasins à l'enseigne Vet'Affaires, alors que l'indisponibilité des produits pour lesquels ils se déplaçaient était artificiellement créée par la répartition

d'appel a méconnu l'article 380-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 380-6 code du procédure pénale : 6.

L'avocat du mis en examen a indiqué au juge qu'il n'était pas non plus disponible à cette date, et a sollicité un nouveau report du débat.

X... sur le fondement de l'article 1386 du Code civil et condamné en conséquence l'intéressé ainsi que l'AGPM à réparer le préjudice corporel subi par M.

et alors que, d'autre part, la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander réparation conformément au droit commun que dans la mesure seulement où son préjudice n'a pas été réparé

le jugement de juin, d'avoir, quelques jours auparavant, procédé aux cessions en cause ne vient que confirmer cet état de fait ; qu'enfin, à supposer que l'interprétation doive être différente, il ressort

pouvoirs était imprécise ; que le siège de la société Warning dont Eric X... était le président était situé en banlieue lyonnaise et centralisait toutes les factures adressées aux sociétés du groupe réparties

qu'il résulte des pièces du dossier que les enquêteurs, instruits du renseignement anonyme, ont, en référence aux indications consécutives à l'accident survenu à Paris et impliquant le véhicule BMW repéré