Son refus de vente amiable au prix du marché met donc en péril l'intérêt commun.

la vente en vrac ou autrement qu'en bouteilles, refusé la commande des pions fiscaux relatifs aux autres contenants que les bouteilles de 75 cl, il sera considéré qu'il n'est pas établi que ledit 'blocage

' Toutefois, immédiatement, la Cour de justice de l'Union européenne nuance cette prohibition -l'interdiction générale de vente ou offre de vente à perte-, puisqu'elle précise'pour autant que [la]

n’autorisant pas la vente d’immeubles et aucune assemblée générale n’ayant autorisé la vente.

Toutefois, immédiatement, la Cour de justice de l'Union européenne nuance cette prohibition -l'interdiction générale de vente ou offre de vente à perte-, puisqu'elle précise "pour autant que [la] disposition

La circonstance, retenue par le premier juge, que le bien en question est producteur de revenus, est insuffisante à justifier le refus de vente par l'intérêt de la famille, alors que le bien en question

Elle précise que ces refus et suspensions ont été fondés sur les mêmes règles automatiquement mises en 'uvre que celles examinées par l'ADLC, les motifs avancés étant imprécis, abstraits et confus (« vente

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

R... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 15 juin 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. Corse Santé Distribution et de la S.A.R.L. Cophac.

La société Acore fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions, la société Acore avait fait valoir et justifié qu'indépendamment du refus de conclure la vente projetée, les fautes de M

des époux Y... résultant de leur lettre du 29 décembre 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente

[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

la réalisation de la vente des actions de la société; que seule la cession des actions a été régularisée, les époux Y... se refusant à acquérir l'immeuble de la SCI; que M.

[U] a indiqué au notaire que le transfert de l'activité avait été refusé et qu'il renonçait, pour ce motif, à la vente. 7. Le liquidateur a assigné M.

, débouter la société JL immobilier de ses demande au titre de la clause pénale, - subsidiairement, constater que leur refus de réitérer la vente n'est pas fautif et que la société JL immobilier est en

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ la société Equinox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Altereco, société civile de construction vente

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE le seul refus de poursuivre la vente ne suffit pas à caractériser une faute ; que la liberté contractuelle implique celle de rompre

que sur la recevabilité de la demande de vente forcée, que le délai contractuel d'un mois à compter de la constatation du refus de réitérer la vente pour agir en vente forcée n'est pas extinctif mais