Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01938
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104422_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont
Source officielle7ème chambre
DTA_2201096_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Son poste ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2021 à la suite de la réforme de la nouvelle organisation territoriale de l'État, le 19 août 2021, l'intéressée a sollicité sa mutation sur le poste
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Considérant, d'une part, que figure, parmi les décisions adoptées, un " accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur " ayant pour objet de définir, à la suite du transfert de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C devait solliciter sa mutation sur un poste vacant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
22 mai 2014
[C] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique, à la suite de son refus de mutation. Saisie d'un appel de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Votre refus d'accepter cette mutation nécessité par le bon fonctionnement de l'entreprise et conforme à la clause de mobilité prévue dans votre contrat de travail nous amène à vous notifier par la présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970
26 septembre 2012
26 septembre 2012
refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8f
26 juin 2008
26 juin 2008
qu'à ce jour, il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de la Ligue, puisque le lieu de travail de tous les salariés devait être à BLOIS ; Vous avez maintenu votre position, à savoir le refus
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : son changement d’affectation n’a pas fait l’objet d’un nouvel arrêté directorial ; il n’a pas reçu de convocation lui précisant l’objet de l’entretien du 26 janvier 2022 avec la direction
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5003
17 juin 2014
17 juin 2014
licenciement compte tenu de ce qu'il ne se présentait pas sur son nouveau site d'affectation et persistait à se rendre sur son ancien chantier ; Il a été licencié le 4 juin 2009 pour faute grave pour refus
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Le 12 mars 1997, Monsieur X... a été licencié pour faute grave (insubordination et refus de travail).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201538
30 novembre 2017
30 novembre 2017
; que suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime (la caisse) a refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
2 décembre 2020
perte du marché de France Telecom concernant le contrat Cartocible dans les départements du Gard et de la Lozère et de la fermeture du site de travaux sis 5 rue de Narvik à Nîmes qui avait entraîné le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01269
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Y... en licenciement nul, dit que le licenciement était justifié par le refus de mutation et reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071
19 janvier 2022
19 janvier 2022
le refus du salarié de mutation sur un autre magasin ; que ces licenciements se décomposent ainsi : 3 salariés licenciés au mois de janvier 2018, 8 salariés licenciés au mois de mars 2018, 5 salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02150
17 octobre 2012
17 octobre 2012
salariée une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256
16 mai 2012
16 mai 2012
lieu à saisine du conseil de discipline, conformément aux dispositions de la convention collective ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus
Source officiellePage 25 sur 1435