seulement en tant qu’il porte reclassement de Mme B... au deuxième échelon de son grade et la décision du 4 février 2023 portant rejet de son recours gracieux est annulée seulement en tant qu’elle porte refus

unilatéralement le prix de ses prestations et qui a ensuite refusé d'exécuter des ordres de transport, - qu'elle a entretenu des relations commerciales concomitamment avec la société LOREAT et la société

départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de communication de documents administratifs du 3 avril 2018 et, d’autre part, la décision du 19 avril 2019 de refus

B... et, enfin, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1504144 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

identique, car la quotité de travail a été réduite de moitié, passant d’un temps complet à un temps partiel de 50 % ; la réduction du temps de travail et de la rémunération constituent un motif légitime de refus

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2025 du maire de Kersaint-Plabennec portant refus

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur

; Considérant que, pour l'assureur, le refus de modification du contrat est le point de départ de la prescription et est bien intervenu le 10 juillet 2002, que seul l'envoi par M.

refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Aussi la décision attaquée, qui refuse de la modifier, ne lui fait pas grief. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

jamais appliqué, et que [U] [Z] n'a pas exercé personnellement de mission de représentation pour elle ; Par courrier du 1er février 2010 adressé à [U] [Z], la société SARETCO prenait acte de son refus

motif économique" ; que dès lors, en considérant que le motif du licenciement aurait été économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus

du mode de calcul de la rémunération ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient

de son contrat de travail pour motif économique énonçant précisément, chiffres à l'appui, la dégradation de la situation financière de l'association et le risque, en cas de refus de la modification contractuelle

des horaires de travail du salarié dans les conditions qu'il a refusées.