cette nouvelle affectation, il lui a été proposé d'occuper un poste de secrétaire qui venait de se libérer au sein de la société Option, ce que Mme X... a refusé ; que, prétendant que la société Option

civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 février 1984 en qualité d'inspectrice par la société Elvia assurance voyages, a été licenciée le 9 septembre 1992 pour refus

de réintégration, alors, d'une part, qu'il résulte de la décision du tribunal administratif que la demande d'autorisation de licenciement, à la suite de son refus d'accepter la mutation qui lui était

d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

se soumettre à un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut constituer la faute grave, ne constitue pas une telle faute le simple refus

proposée (arrêt p. 8, alinéa 4) ; qu'ainsi, le juge d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus

estimer que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le motif réel et sérieux du licenciement était constitué par le refus

X..., employé en qualité de conseiller financier par la société Barclays finance, a été licencié le 27 août 1998 à la suite de son refus d'accepter l'aménagement des modalités de versement des commissions

X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué le 18 juillet 2008 à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter

REGLER, PLUS TARD ET DIRECTEMENT, LE TIREUR, CE QUI PARALYSAIT FAUTIVEMENT LE RECOURS DU BANQUIER ESCOMPTEUR ; QU'AU SURPLUS, LE REFUS D'ACCEPTATION, DECOULANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'USAGE POUR

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 du code du travail, a refusé en juin 1985 d'accepter un emploi de mécanicien dans un garage spécialisé dans la réparation

de travail de Mme X..., consécutive au refus par la salariée d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par son nouvel employeur, la société Caronet, devait incomber à la société Castorama

exerçait les fonctions de chef de service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison d'une réorganisation du service marketing ; qu'à la suite du refus

Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour nier la validité d'une démission et imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, retient que l'attitude de ce dernier devait s'interpréter comme un refus

comme reposant sur des faits matériellement inexacts avancés par l'employeur mais comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du motif immédiat qui avait inspiré la demande et résidant dans le refus