mandat d'arrêt européen émis le 8 juillet 2022 par le procureur de Milan aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 26 mai 2005 par le tribunal de cette ville, en répression

une autre personne sans fournir tous les éléments d'identification nécessaires, Mme [F] a, selon ordonnance pénale du 6 mai 2022, été déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 375 euros en répression

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation d'une maison d'habitation située à [Localité 1] (16) acquise le 20 mars 2007 par le condamné et son épouse, Mme [I] [K]. 4.

ayant demandé, après le décès de son mari, à bénéficier d'un avantage de vieillesse dérivé des droits de celui-ci, la caisse régionale d'assurance vieillesse a liquidé à son profit une pension de réversion

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire, en répression

soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de fautes lourdes imputables aux services de la répression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/ h, en répression

29 janvier 1999 contre lequel Stéphane X... a formé opposition, et se confond avec lui, a, par confirmation du jugement déféré, déclaré celui-ci coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze ans par ascendant légitime ou naturel, et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec

311, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pier-Angelo X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et l'a condamné, en répression

-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, en répression

377-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mark X... coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression

du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Cécile De Y... coupable d'usage de faux en écriture et en répression

du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans et l'ont condamné en répression

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de coups, violences de voies de fait avec préméditation et, en répression

D..., Z... et X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M.