DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), UN CONTRAT D'ASSURANCE DES VEHICULES CIRCULANT A SON COMPTE; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE

L'exactitude des réponses à la question n° 3 du questionnaire de santé n'est plus contestée devant la cour.

En tout état de cause, en l'absence de questionnaire liant la caution, cette dernière est libre de rapporter par tous moyens la preuve de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus lors de

qualité de mandataire ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrat ; " alors, d'une part, que lorsque l'agent d'assurance remplit le questionnaire

8,49 alors que les coefficients réellement appliqués à la vente se situaient, remises déduites, dans une fourchette de 2,06 à 4,16 ; que, sur trente clients contactés par la DDCCRF, vingt-trois questionnaires

Elle indique lui avoir également adressé le questionnaire par lettre datée du 19 juillet 2024, réceptionnée le 24 juillet 2024, questionnaire que la société a validé le 12 août 2024.

Elle conteste avoir fait preuve de mauvaise foi dans ses réponses au questionnaire de souscription.

La caisse soutient qu'elle a envoyé un questionnaire à l'employeur et que la matérialité de l'accident est justifiée.

entraîné la résiliation de son contrat avec effet au 1er mars 1983 ; que l'intéressé a alors souscrit un autre contrat en novembre 1983 auprès du Groupe Drouot ; qu'à cette occasion, il a rempli un questionnaire

compagnie Le Continent et débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité fondée sur ce contrat, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991) énonce que le souscripteur a biffé les mentions du questionnaire

Guy X... des questionnaires auxquels ils ont répondu le 29 juillet ; que la Caisse ayant décidé le 9 septembre 1996 de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail, la société Adecco

X...est survenu du 18 juin au 30 septembre 2008 soit moins de 6 mois avant la signature du questionnaire, qu'il a eu une durée particulièrement longue, de 3 mois et demi et une cause particulière, une

professionnelle à compter du 26 août 2002 dans le cadre d'un " mi-temps thérapeutique " ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ces arrêts de travail, en arguant d'une fausse déclaration au questionnaire

Pôle social - N° RG 23/00413 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHJG Elle lui a demandé de compléter, sous 30 jours, un questionnaire à sa disposition sur le site https ://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Y... répondait à un nouveau questionnaire médical. Le 29 novembre 2004, M.

le droit d'ouvrir une enquête distincte de la procédure d'avis, quand il était par ailleurs constant que les éléments recueillis à l'occasion de la procédure d'avis, notamment les réponses aux questionnaires

[V] [B] deux questionnaires via l'application de gestion des questionnaires risques professionnels (QPR) auxquels l'assuré a répondu le 8 décembre 2019.