SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT PRINCIPAL DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE FAUX COMMIS PAR UN NOTAIRE

rembourser à l'ASSEDIC d'Auvergne une partie des prestations versées à l'intéressé, alors, selon le moyen, que la détermination de la loi applicable et la désignation du Tribunal compétent sont deux questions

    La Cour juge opportun d’aborder le point de savoir si l’action des agents de police cadre avec les exigences de l’article 2 sous deux volets distincts   : i) la question du rapport de

eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce que la décision de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 1990 avait annulé les procédures jusqu’à cette date ne soulevait pas de questions

requérant sollicita du comité le réexamen de ses demandes et fit valoir que T., compte tenu des vues qu’il avait exprimées lors du recours sur la peine, n’aurait pas dû être appelé à se prononcer sur la question

Elle estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 ou sur le terrain de l’article 34.

point de savoir si l'accusé a, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, détenu ou séquestré X... ; " alors que l'article 349 du Code de procédure pénale impose qu'une question

Dans la bande de 16 mètres, toute construction doit être éloignée des limites séparatives de l'unité foncière qui touchent une voie d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance

raisonnable dans le délai prévu par la loi, et en raison du système de "compensation" des frais consacré par la loi grecque et appliqué en l'espèce   ; et par quatorze voix contre trois, qu'aucune question

Conclusion : absence de question distincte (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : indemnité accordée en équité. B.

#xa0; - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de statuer sur la violation alléguée de l'article 8 (art. 8) pris isolément;        - a dit, à l'unanimité, que nulle question

Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article   34. Article 41 – La Cour alloue au requérant 10   000 euros pour préjudice moral.

FACILITE L'ASSASSINAT CI-DESSUS SPECIFIE, NOTAMMENT EN AMENANT LA VICTIME SUR LES LIEUX DU CRIME ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR CHACUN DE CES MODES DE COMPLICITE PAR TROIS QUESTIONS

" ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour

A l’unanimité, la Cour dit:   qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit de chacun au respect de sa vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; qu’aucune question distincte

respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; qu’il y a eu violation de l’article 12   (droit de se marier et de fonder une famille); qu’aucune question

la situation actuelle une violation de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à l’unanimité, qu’aucune question

de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), à la non-violation de l’article 5 § 4 (droit d’introduire un recours pour faire contrôler la légalité de la détention), qu’aucune question