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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2313172_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f33
16 février 2016
16 février 2016
heures) avec quatre rendez-vous à Lonlay l'Abbaye, Briouze, Saint Berthevin, dont un temps de trajet minimum de 3 heures 36, - du 30 novembre 2011 (9 heures) avec quatre rendez-vous à Alençon, Saint Paterne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004279898
4 juin 2002
4 juin 2002
Ses grands-parents paternels sont décédés et il n’a plus aucune attache familiale au Maroc.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311272_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
.) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208137_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A assisté de Mme D en qualité d'interprète qui précise qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ni acte d'état civil, qu'il a été recueilli par sa tante paternelle en Algérie après le décès de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49b
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Jean Y..., grand-père paternel des enfants, peintre connu, est à son tour décédé, ouvrant une succession comportant un patrimoine, notamment immobilier, très important et laissant plusieurs héritiers,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316122_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent
Source officielle11ème chambre
DTA_2309719_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que le jugement supplétif d'acte de naissance n'a pas été produit et que les déclarations de la réunifiante sont incohérentes avec les actes de naissance produits en ce qui concerne la filiation paternelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2403069_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et
Source officielle2ème chambre
DTA_2403083_20260218
18 février 2026
18 février 2026
français, notamment le rejet de leurs demandes d’asile par deux décisions de l’OFPRA du 5 décembre 2023 confirmées par la CNDA le 27 juin 2024, ainsi que le fait que rien ne s’oppose à ce qu’elles puissent
Source officielle10ème chambre
DTA_2404752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207476_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdf91f38830634ea625
15 octobre 2019
15 octobre 2019
[F] lui a adressé des mails ambigus, lui faisant des commentaires sur son physique et que, jeune et isolée de sa famille en Algérie, si au début, elle le trouvait gentil et paternel, elle indique toutefois
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79ba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
totale 3 Kwc de production d'électricité - puissance totale 5,4 Kw de production thermique - fourniture 12 Micro onduleur Norme CE M215 - passerelle de communication - monitoring raccordement internet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100472
12 avril 2012
12 avril 2012
QU'il n'est pas discutable que la présente procédure concerne Alexandra et Matthias ; QU'il n'apparaît en revanche pas que ces derniers, âgés respectivement de neuf ans et demi et six ans et demi, puissent
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
de paternité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100239
23 février 2012
23 février 2012
et A..., la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01630
6 mai 2014
6 mai 2014
première de protéger les salariés d'un risque de chute dans la trémie, il faisait parfaitement office de garde-corps en l'absence d'autres protections, puisque le garde-corps existant, situé entre la passerelle
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] épouse [J] née le 11 Novembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés et assistés par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathieu PATERNOT
Source officielle11ème chambre
DTA_2302107_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et
Source officiellePage 25 sur 44