. * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 19 juin 1993, Gabriella X... a signé avec la "SOCIETE DE GESTION CORSE SA HOLDING" (SOGECO) une promesse unilatérale de cession de 3029 actions de la société "VINS DU CAP

unilatérale de vente et débouter M. de X... de ses demandes, - en tout état de cause, - ordonner la radiation de la publication de la promesse unilatérale de vente à la conservation des hypothèques aux

Elle insiste sur le fait que la signature de la promesse unilatérale de vente a été précédée d’une longue négociation au cours de laquelle la proposition de prix d’achat formulée par la société P2i a considérablement

la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions de l'article 1589 - 2 du code civil et, particulièrement sur le point de savoir : ' Si la promesse

[V] bénéficiait, lors de la conclusion de la convention annexe du 8 décembre 2005, d'une promesse unilatérale de vente par acte du 26 octobre 2005 ; Considérant, d'abord, que les époux [V], bien que

la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant et au profit de la SCPV qu'une promesse

Y... s'est engagé, à titre personnel ou pour le compte de tiers, par une promesse unilatérale, à céder à la société X... la totalité des actions de la société Desse, cette convention fixant un prix provisoire

[G] [N] une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 5] pour un prix de 916 000 euros.

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que le 21 février 2003, les époux X..., promettants, et les époux Y..., bénéficiaires, ont signé une promesse

Aux termes de la promesse unilatérale de vente, en page 6, les parties ont convenu qu'après le départ du locataire, elles "procéderont amiablement entre elles à un état des lieux afin d'évaluer le coût

X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente

X..., lequel devait venir de province pour signer la promesse de vente'; lors de la signature de la promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation a été expressément fixée à 10.000 € et non à 30.000

Par acte du 1er mars 2023 les consorts [K] ont consenti à la SAS Equity une promesse unilatérale de vente expirant le 1er septembre 2023, portant sur lesdites parcelles.

[P] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en nullité de leurs promesses unilatérales de cession d'actions ; d'avoir condamné M. [U] [P] à céder à M.

A titre subsidiaire, sur le fond, - Prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 juin 2016 dans la mesure où le consentement de M.

jugement rendu le 1er août 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a: - dit que le courrier à en-tête de la banque LCL en date du 27 septembre 2023 est un faux, - constaté la caducité de la promesse

possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 décembre 1994, une promesse

chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2006), que par acte du 23 mars 2000, Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse