Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 septembre 2022), la société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, qui employait plus de 300 salariés sur 40 agences, a été rachetée

d'accès par le chemin du haut tel qu'il aurait repris au plan de bornage annexé à l'acte de vente de 2012 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'aménagement de ce projet d'accès n'était pas plus

concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique

relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

[X] en qualité de liquidateur des oppositions formées sur la distribution des prix de cession du fonds de commerce de pharmacie et des lots immobiliers afin de procéder aux comptes entre les parties au

application des articles 4 et 5-1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet

informatique (salarié ayant détourné un projet informatique conçu à la demande de son employeur - Cass crim. 22 septembre 2004), - le temps de travail (salarié utilisant son temps de travail à des fins

départemental de l'Essonne : 1) la fiche de poste de Madame X, secrétaire d'élus ; 2) le dernier bulletin de paie de Madame X ; 3) la fiche de poste de chacun des chargés de mission et chefs de projet

tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs, de sorte que la société Cherbland combustibles a abandonné son projet

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet Névé, qui a notamment pour activité la fabrication et la commercialisation de vitrines réfrigérées à destination du secteur de la grande distribution

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

[M] et quatre autres salariés protégés ont été engagés par la société Aptalis Pharma (la société), exerçant une activité de commercialisation de produits pharmaceutiques, devenue la société TA, aux droits

qui n'était pas prévue au contrat, lequel mentionnait la fourniture de matériel et la distribution à titre gratuit des équipements.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., divorcée B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit

K... à ses relations ou clients ne faisait l'objet d'aucun mode de publicité ou de distribution, que certaines parties civiles ont admis n'avoir reçu ce document qu'après avoir souscrit au capital des

réseaux situés à proximité immédiate, de dimension adaptée à ses capacités de construction, doit être considéré comme étant desservi sur l'ensemble de sa superficie, sans notamment qu'il puisse être procédé

responsabilité limitée, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit

communes du département tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux et industriels fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution