généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429), la commission rogatoire internationale, en date du 13 mars 2001 (

[X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général

précités ; 3°/ que porte atteinte au procès équitable et au principe de loyauté des preuves l'enregistrement effectué par les autorités publiques par le truchement d'un tiers et ayant pour but d'obtenir

20 mai 2014 (pièce SPTS 103, prod. 5) et les factures des ventes réalisées par les sociétés AVTF et AMMS (pièce SPTS 126, prod. 6), qui démontraient la contrefaçon, la cour d'appel a méconnu les exigences

de sécurité juridique et du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît également le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 11.

équitable suppose un droit effectif au procès, ainsi que le respect du principe de l'égalité des armes ; qu'il en résulte que les parties doivent être personnellement informées des dates d'audience et

précisé par la société JMB Solar "quels sont les documents concernés", la cour d'appel, qui s'est saisie d'office de cette question sans appeler les parties à formuler des observations, a violé le principe

M... dans le système I... et se trouve ainsi en lien direct avec les faits objet de l'enquête ; qu'en conséquence, le secret professionnel devait céder devant l'impératif de recherche de la vérité et la

ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe

général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié

, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice subi par la victime est évalué par le juge au jour de sa décision ; qu'ainsi, en cas de décès de la victime directe, le préjudice

entrepris et, statuant à nouveau, de : > avant dire droit : - ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de : . se faire remettre l'entier dossier médical

prévenu appelé à comparaître devant la juridiction correctionnelle, soit pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, soit sur citation directe

pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les textes et principe susvisés en refusant d'annuler les procès-verbaux des interrogatoires

que par le refus des autres élus de porter l'affaire devant la justice, refus qui n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; qu'ainsi, les plaignants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice direct

, Louis Y..., avait porté sur le procès-verbal du conseil d'administration incriminé un montant qui ne résultait pas de l'autorisation du conseil d'administration de la Cave coopérative de Banyuls dels