AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'escroquerie, Danièle LE A... des chefs de complicité d'escroquerie, faux et usage de faux et Gilbert B... du chef de complicité d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

39 centiares - section CN n° [Cadastre 5] [Localité 12] Est 0 a 41 centiares - section CN n° [Cadastre 9] [Localité 12] Est 0 a 26 centiares - section CN n° [Cadastre 7] [Localité 12] Est 0 a 53 centiares

Z... a consenti à M. X... un bail pour vingt-trois mois portant sur un local à usage commercial ; que le 28 mars 2002, le bailleur a informé M.

A..., employé de la société Pacific Stéréo en 2002, a déclaré qu'il avait été témoin de prélèvements d'espèces par Pierre X... dans la caisse de la société Pacific Stéréo pour son usage personnel et qu'il

pas procédé d'une intention libérale, et qu'ainsi, dans l'esprit des parties, les fonds ont été non pas donnés mais prêtés, alors même qu'il n'a pas été fixé de terme pour leur

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° W 18-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Après divers incidents de paiement et une première relance, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D],  une mise en demeure de payer, par courrier  en date du 1 ier septembre 2024, relativement à un arriéré

après s'en être servi est de l'essence même du commodat, 2) lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un ternie naturel soit prévisible, le prêteur est

usage, s'agissant d'infractions instantanées ; qu'en l'espèce, la prescription a commencé à courir le 7 décembre 1993, date de la lettre avenant sur laquelle Bernard Y... a imité la signature de son épouse

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société orléanaise de publication

José A... X... , Mme Z... X... A..., C... et Alejandro B... X... , mineurs représentés par Mme Z... X... A... et M. Alejandro B...

Aucune décision sur des mesures provisoires n’a été prise. La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

.., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que l arrêt attaqué, qui n a pas tenu pour établies les explications de la prévenue quant à l existence du prêt de 18 000 francs

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Z 18-20.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I