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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943529ba5988459c41f2a
8 juillet 1976
8 juillet 1976
ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE INVALIDITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, CI-APRES LA MUTUALITE, A LAQUELLE ELLE A REMBOURSE DIVERS FRAIS ; ATTENDU
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 24 avril 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205481_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme E C forme opposition à la contrainte en date du 27 juillet 2022 qui lui a été signifiée le 24 août 2022 par acte d'huissier, émise par la caisse de mutualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; (…) ».
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa1c
29 novembre 1979
29 novembre 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT ASSISTE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, SANS MENTIONNER QUE CETTE PERSONNE AVAIT PRETE
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501831_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le contentieux des prestations familiales versées par la sécurité sociale relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
17 mars 2017
de certaines prestations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b68
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Pierre X...et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT). PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
'complément libre choix d'activité' ; or, les bénéficiaires de cette prestation conservent uniquement des droits aux prestations en nature, et non des droits aux prestations en espèces ; Mme [W] [L] épouse
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201978_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89331
6 novembre 2007
6 novembre 2007
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/02080 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN C/ X... veuve Y...
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f604
21 mai 1970
21 mai 1970
EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ec
9 mai 2006
9 mai 2006
L'indemnisation du préjudice extra-personnel de la L'indemnisation du préjudice extra-personnel de la victime s'élève donc, déduction faite des prestations de l'organisme social, à 2.500 euros.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467902.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut mutualiste Montsouris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302558_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'une régularisation et que les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge vont être compensés par un rappel de prestations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201676
7 novembre 2013
7 novembre 2013
; qu'après notification au centre hospitalier par une caisse primaire d'un indu en raison des anomalies dans la facturation de certains actes présentées dans un tableau récapitulatif, la caisse de mutualité
Source officiellePCP JCP fond
668839d4342d338c20d311e5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MUTUALISTE du FICP le 19 avril 2019, et au courrier de la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE à Madame [I] [O] le 29 avril 2019 lui annonçant le déblocage des fonds de son prêt personnel permettent d’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201009
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038c26c27328703c3bc4
15 avril 2024
15 avril 2024
Par courrier recommandé en date du 23 décembre 2022, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure Monsieur [C] [M] de s’acquitter de la somme de 2 130,58 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26ff
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
Source officiellePage 25 sur 363