et 8 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure pénale

, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption

, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Goundoba X..., pris de la violation des articles 222-9 et suivants du Code pénal, 6 et 8 du

Consacrant cette jurisprudence, ladite loi a créé l'article 9-1 du code de procédure pénale, dont l'alinéa 2 prévoit que, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription de l'action

produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 288 du Livre des procédures fiscales, 599 et suivants, 385, 593 du Code de procédure pénale

de l'article 161-1 du code de procédure pénale.

plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

, 373 de l'ancien Code pénal, 8, 384, 385, 390-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée

, 112-1, 112-2, 222-23, 222-24 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims a considéré que les faits

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 75 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19, 593 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

dénommée des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier XZ... dans des poursuites exercées des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption et

L..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a encore relevé que le

de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer sur l'exception de prescription dès lors

de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer sur l'exception de prescription dès lors