pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale dispose que les heures de sorties autorisées par le praticien

du Code de la sécurité sociale ne prévoyant qu'une peine d'amende de 360 à 20 000 francs; que, cependant, l'article L. 377-5 du même Code prévoit que les juges peuvent également prononcer contre un praticien

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

pratiques sont attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés du cabinet dentaire qui évoquent encore, outre une véritable obsession sexuelle du praticien

Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.

main", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport du docteur Z..., en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "ce praticien

[R] (le praticien), au titre de son activité privée.

. ; que le 4 janvier, vers 2 heures l'enfant Julien D... est né en état de grande souffrance neurologique consécutive à une anorexie périnatale ; que, prétendant que tant ces praticiens que la clinique

le fait omis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions précitées ; 3 ) que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien

d'accomplir le fait omis, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien

le fait omis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions précitées ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien

[B], médecin radiologue (le praticien), d'un arthro-scanner d'une épaule, dans les locaux de la société à responsabilité limitée Imagerie nouvelle de la [Localité 6] (la société), M.

X..., médecin ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

[D] (le praticien) au sein de la clinique [9] (la clinique).

[T], gynécologue obstétricien (le praticien), a pratiqué une césarienne en urgence. L'enfant [Y] a présenté à la naissance une anoxo-ischémie puis est décédé le 17 décembre 2014. 3.

X... de pratiquer l'acte chirurgical, seul geste thérapeutique essentiel et prioritaire, constitue une faute caractérisée laquelle a exposé la victime à un risque d'une particulière gravité que ce praticien

saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou attestations d'absence de décision, ou convocation à l'audience, position du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien