à l'occupation de lits, lorsque la mise à disposition de lits n'a pas été prévue par la convention conclue entre le praticien et l'hôpital ; qu'en effet, le praticien ne peut prétendre au paiement de

de l'Ouest dont il est gérant majoritaire affilié à la caisse régionale des travailleurs indépendants; qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que celui-ci exerçait sa profession en qualité de praticien

(le praticien), exerçant, depuis septembre 1996, ses fonctions de médecin-anesthésiste au sein de la société Clinique Monticelli (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu avec la société

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant notifié, le 25 septembre 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un

Le praticien fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse une certaine somme, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) Mme [V] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien-dentiste au [4], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le

caisse), ayant révélé diverses anomalies au regard des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, cette caisse lui a réclamé le remboursement d'une certaine somme ; que ce praticien

en chef de service de psychiatrie, puis à partir du 15 mars 1993, celles de praticien hospitalier chef de service psychiatrie-adultes ; que se fondant sur une lettre du 9 juillet 1991 émanant du directeur

[S] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [Adresse 5], pour la période du 1er mars 11 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical

Z..., chirurgien-dentiste (le praticien), M. Y... a présenté différents troubles ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et M.

praticien, avec l'agrément de la clinique ; que M.

est le résultat d'un accord tacite entre les parties, même s'il n'existe pas de contrat de travail écrit, et est l'expression d'un lien de subordination réel, même s'il respecte la liberté du praticien

de la maladie de cette assurée, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher avait manqué à son obligation de solliciter la désignation d'un praticien par la victime, faute pour la caisse d'avoir

Z..., médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a consenti à la réalisation d'un prélèvement sanguin en vue de l'analyse des marqueurs sériques maternels et de l'évaluation

X..., praticien hospitalier, a été contaminé par le virus de l'hépatite C après s'être blessé le 29 mai 1995 lors d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance

; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que les praticiens concernés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une Caisse d'assurance

de toute portée, du fait qu'elle s'exerce concurremment avec d'autres praticiens de même spécialité ayant conclu des contrats identiques, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

les allégations de Mme X... selon lesquelles elle "n'obéit à aucune instruction interne et n'est soumise ni au règlement du centre ni à un contrôle de la direction", quand la Caisse soutenait que le praticien