urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite lui refusant la délivrance d’un premier certificat de résidence, la requérante, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point

Par l'arrêté attaqué du 26 août 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

services compétents pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements dans la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; - elle ne fait

Par la suite, il a bénéficié d’une carte de résident valable du 25 janvier 2003 au 24 janvier 2013, qu’il a tenté de faire renouveler le 7 juillet 2022.

du code de justice administrative, Mme B..., ressortissante égyptienne née le 23 avril 1986, qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

motif qu'ils étaient destinés en réalité à une société Batistock, qui s'était substituée à elle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Chapiteaux du Centre fait

l'intéressée, et a rejeté les conclusions de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en relevant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'y faire

hayon arrière, il peut être utilisé par n'importe qui manoeuvrant le système pneumatique placé à l'arrière droit du camion", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs sur un point

A..., qui n’a pas présenté de recours contre sur le fondement de dispositions précitées au point 2, fait valoir qu’il est père d’une enfant née le 2 avril 2026, issue de son union avec sa compagne de nationalité

qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet en litige, Mme A, qui ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

A, qui ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. A a présenté des mémoires enregistrés les 20 août 2024 et 17 octobre 2024, non communiqués.

pouvoir légitimement dans ces circonstances se rendre auprès de sa famille, ce dernier, en se bornant à invoquer la nécessité d'organiser le soutien de ses parents, sans apporter de précisions sur ce point

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le requérant, qui ne bénéficie pas de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir

Il soutient qu'il est inexact de prétendre qu'il n'aurait pas informé les vendeurs des conséquences fiscales de la vente, compte tenu de la clause insérée dans l'acte sur ce point.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

exécutoire d'amende forfaitaire majorée au relevé d'information intégral de son permis de conduire ne permet pas d'établir qu'il aurait reçu cette information ; - la circonstance qu'un retrait de point

15 ans, puisque le jeune garçon est né le 18 avril 1977 ; "alors, d'une part, que la déclaration d'un prévenu ne peut être retenue contre lui comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

une directrice adjointe était susceptible de suppléer pour les ouvertures et fermetures », la cour d'appel s'est livrée à une conjecture hypothétique sur un point de fait pourtant essentiel à la solution