Par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Groupe Wesford au profit de la société Eduservices, laquelle est la société holding du groupe Eduservices

Par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Groupe Wesford au profit de la société Eduservices, laquelle est la société holding du groupe Eduservices

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Tema, demeurant ..., 2°/ de la société Transports rapide Larbre, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/

contre la société FMT Productions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société FMT Productions (FMT), un plan

E... a réalisé une plus-value de cession de titres de la société DNCA qu'il détenait sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

: Attendu que la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement arrêtant le plan

représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Clinique Fallen, 4 / de M.

avenant sous seing privé, les parties, après avoir fixé le prix définitif des actions cédées, ont convenu, d'abord, du remboursement aux cédants d'un trop-perçu, au titre de l'ajustement du prix de cession

F... a ensuite été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société VSH France ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société ITC

Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Fibradic, 2 ) de la société Renaissance, société anonyme dont le siège est

Un jugement du 25 novembre 2015, a ordonné sa cession totale, intégrant le contrat hôtelier, au profit de la société Voyages Invest et de sa filiale, la société Phoenix, ensuite renommée Fram. 3.

B... est intervenu à l'instance engagée par la bailleresse pour demander la résolution de la cession du fonds de commerce et la condamnation des notaires à lui payer le prix de la cession et des dommages

Robert Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Metrix, demeurant ..., 2 / de M.

de cession de la société Home Doors France au bénéfice de la société Optim finance, ce plan prévoyant la reprise par cette dernière de cinquante-neuf contrats de travail, et le licenciement pour motif

, dont le solde avait été placé sur le compte séquestre de M.

Par jugement du 13 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de la société Sernam services au profit des sociétés Calberson et BMVirolle et a prononcé la liquidation de

X..., exploitant d'un fonds de commerce de restauration, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné M.