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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200100_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 28 avril 2020 à 19h30 à Fargues sur Ourbise, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404485_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
composition pénale ; il ne s'est pas acquitté du paiement des amendes forfaitaires ou majorées visées ; il n'a pas été mis en mesure de contester les infractions en cause et n'a pas eu connaissance des pertes
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104247_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'objet de procès-verbaux électroniques ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée, la signature du procès-verbal électronique n'est pas suffisante pour établir que l'information relatives aux pertes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316879_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a, par une décision référencée 48 SI, constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B pour solde de points
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 28 mai 2021 à 22h25 à Bièvres, a récapitulé la perte de points consécutive à l'infraction commise le 6 février 2021, a constaté
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303592_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Or, le 28 mai 2022, Mme A a commis une nouvelle infraction entrainant la perte d'un point, ce qui a mis fin à cette possibilité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500572_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
querellée qui précise qu’il aurait commis une infraction routière le 4 mars 2024 bloquant la reconstitution de points est entachée d’erreur de fait dès lors qu’aucune infraction ayant entraîné perte
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400393_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielleJU1
DTA_2201621_20230208
8 février 2023
8 février 2023
une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.
Source officielleJuge Unique
DTA_2503010_20260226
26 février 2026
26 février 2026
16 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : D’annuler la décision du 27 février 2025 emportant l’annulation de son permis de conduire ; D’annuler les décisions de perte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B a été crédité de quatre points en raison de son stage effectué les 2 et 3 septembre 2022, et que les mentions des pertes de points suite aux infractions commises les 12 et 15 décembre 2022 ont été supprimées
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456236.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301087_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204493_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505773_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
nul, ensemble la décision de perte d’un point relative à une infraction commise le 1er mai 2025 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526446_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
; - elle méconnaît l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a commis des infractions entraînant la perte d'un point de son permis de conduire qui auraient dû faire l'objet d'une reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201911_20220803
3 août 2022
3 août 2022
après prise en compte d'un retrait de deux points consécutif à une infraction en date du 23 novembre 2020 ; 2°) de rétablir la validité de son permis de conduire dans l'attente du jugement au fond.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507540_20250807
7 août 2025
7 août 2025
à son permis de conduire pour une infraction relevée 24 avril 2025, a constaté l'invalidation de ce permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de points consécutives
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303856_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la perte de point afférente à l'infraction commise le 12 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point perdu.
Source officiellePage 25 sur 5857