Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous

d'une aide au logement », ce qui, à défaut d'indiquer quelles autorisations permettant la perception d'une aide au logement ne seraient pas satisfaites, n'énonce pas de motif d'indu qui permettrait au

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

X..., qui se prétend salarié, d'établir cette qualité, a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que dès lors que sont établies la perception d'une rémunération suffisante et la participation effective

X... concernant la perception des frais d'huissier ; que, sur appel du procureur général, l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mars 2003) a confirmé cette décision en ce qu'elle a déclaré M.

l'arrêt attaqué qu'Eddy Y..., nommé régisseur de recettes par arrêté du maire de la commune de Saint-François, a détourné une somme de 7 millions de francs sur le produit des ventes de carburant et la perception

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance qu'il a engagée est frappée de péremption et de le débouter de ses demandes, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties

[X] [G] et de Mme [R] [G] née [H] irrecevable et mal fondé, - dire irrecevable en appel la question de la péremption du commandement, non soumise à l'appréciation du premier juge, - en conséquence,

laquelle, l'Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire, tendant à faire constater la péremption

1998) a rejeté le recours de la société contre ces mises en demeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour ouvrir droit à la perception

décembre 1995, d'une déclaration relative à une succession ouverte le 14 mai 1983 pour laquelle l'obligation déclarative était donc prescrite depuis le 14 mai 1993 ne saurait remettre en cause la perception

l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française, l'agent comptable prend en charge les titres de perception

Il résulte du premier de ces textes que les prestations effectuées par un notaire commis pour des opérations de liquidation et de partage d'une succession donnent lieu à la perception d'émoluments.

déclaration d'insaisissabilité, a demandé à un juge de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en

tribunal de grande instance par actes des 3, 15 et 21 octobre 1996 ; que cette dernière procédure a été radiée le 29 septembre 1999 ; que les assureurs ont soulevé le 17 avril et le 28 août 2003, la péremption

été retirée du rôle par arrêt du 7 mars 2012 puis réenrôlée le 11 mars 2014 à la demande de la société ISB Water qui a conclu le 24 mars suivant ; que la société Expertima a soulevé un incident de péremption