AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cfcd580146773f790a
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M.
Source officiellePage 25 sur 1833
civ3
607943339ba5988459c41856
6 juin 1974
6 juin 1974
ET LES ETABLISSEMENTS Y..., CONSTATAIT QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE CE JUGEMENT ETAIT APPARU A TOUS COMME DEFINITIF, QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE PREUVE
Source officielle