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36 645 résultats pour « parcelles litigieuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cfcd580146773f790a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M.

Source officielle

Page 25 sur 1833

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CC

civ3

607943339ba5988459c41856

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., CONSTATAIT QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE CE JUGEMENT ETAIT APPARU A TOUS COMME DEFINITIF, QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE PREUVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c95

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

assigner ses voisins en référé par-devant le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINTES afin qu' il mette fin au trouble manifestement illicite ainsi créé en les condamnant à remettre la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100746

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Rémus H... affirme que Mme Y... habite le bourg du Saint Esprit et que celle-ci venait très souvent sur les parcelles litigieuses, sans nullement témoigner de sa qualité de propriétaire alléguée sur ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adba

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

résulte de la délimitation retenue par l'expert est de 918 m2, alors que, selon son acte de propriété qui prend en compte la surface de la parcelle litigieuse, la superficie de son terrain est de 1 265

Source officielle
TJ

Référés

686c1a1ddd7001754d61df36

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pourtant, l’acte notarié des 10 et 13 août 1984 vise expressément la parcelle litigieuse. La soulte prévue la prend en compte également.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f38

Appel

22 février 2018

22 février 2018

2014 pour le 31 décembre 2015 ; - ordonner en conséquence la restitution des parcelles litigieuses par le GFA Clairvie Alpilles; - ordonner l'expulsion du GFA Clairvie Alpilles et de tout occupant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de vente de la parcelle à la société APHP ; qu'en se bornant à affirmer que la seule publication du cahier des charges du lotissement prévoyant une dévolution à terme de la parcelle litigieuse à l'ASL

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est cohérent avec les objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004089_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, la circonstance invoquée par les requérants selon laquelle les parcelles litigieuses étaient auparavant constructibles est sans incidence sur la légalité du classement contesté alors, qu'en tout

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, si la demande en justice tendant au transfert de propriété des parcelles litigieuses ayant donné lieu au jugement du 27 juin 2014 avait interrompu le délai de prescription décennale visé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310155

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

sur les parcelles litigieuses et qu'ils n'ont jamais participé à leur entretien ; qu'il précise que l'accès aux parcelles [...] et [...] se faisait par le chemin d'exploitation au levant de la propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300103_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si cet axe indique que le quartier du Magouër, où se trouve la parcelle litigieuse, constitue avec d'autres lieux-dits bordant la ria d'Etel un secteur majeur d'urbanisation, la nécessité d'ajuster les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300130

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer, pour retenir que le bail comprenait l'usage de la parcelle litigieuse pour le stationnement de véhicules, et notamment ceux de la clientèle du preneur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301069

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... justifiait d'un intérêt à agir en nullité de la vente conclue au profit de l'exposant en raison de la méconnaissance de son prétendu droit de préemption d'exploitant de la parcelle litigieuse dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100849

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

sa demande ; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... n'établissait pas la jouissance privative des parcelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104228_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles se situent également à proximité immédiate, au nord et à l'ouest, d'un vaste ensemble forestier qui constitue un espace boisé classé lequel est uniquement séparé des parcelles litigieuses par des

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260851

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

la demande qu'avait introduite la SCI Résidence Chambord en conséquence du jugement susmentionné du tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré qu'avant sa vente à la SCI Résidence Chambord, la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300464

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

souverainement retenu, sans se fonder sur une renonciation de la commune à son droit d'invoquer la prescription, qu'en reconnaissant la déviation du chemin et en proposant des pourparlers d'acquisition des parcelles

Source officielle