moyen : 1 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Il reste alors à la disposition de son employeur puisqu'il ne peut vaquer librement à ses occupations", ce dont elle a déduit que le temps de mise à quai devait être comptabilisé comme du temps de travail

[T] [L] et de Mme [E] [W] [P], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation, - Fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à la complète libération des lieux à un montant

titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;  Et statuant à nouveau : - dire et juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité de résultat ; - dire et juger qu'aucune indemnité d'occupation

: le jugement du 27 novembre 1997, confirmé par l'arrêt du 27 mars 2000, a fixé à 2800 francs par mois l'indemnité d'occupation due par madame [Y] à l'indivision post-communautaire

- Fixé l'indemnité d'occupation due par la SARL France mode à compter du 29 juillet 2010 et jusqu'à son départ effectif le 1er septembre 2014 à la somme de 36.792 €.

du préjudice lié à l'occupation sans droit ni titre de son logement.

SUR CE, LA COUR Le 17 janvier 2012, Mme [V] a vendu son bien immobilier occupé à M.

des indemnités d'occupation à sa charge ne peut être antérieur au 23 juin 2004 (soit 5 ans avant la demande de Monsieur [S] en liquidation partage et paiement d'indemnités d'occupation en date du 23 juin

[A] qui occupe la parcelle [Cadastre 2] à l'exception de la maison est postérieur au sien et ne vise pas cette parcelle qu'elle doit emprunter pour accéder à la maison qui lui est louée.

L'immeuble abritant les locaux commerciaux occupés par la société Sedad et ses filiales a par la suite été vendu à la société Acep invest 2 cdg Neuilly, le 20 décembre 2013.

[R] fait valoir que cette décision de rejet ne reflète pas sa qualification et son engagement dans le domaine de la traduction, notamment au regard des emplois qu'il a occupé dans différentes institutions

Z..., d'autre part, alors de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, alors que, donateur des deniers ayant servi à l'acquisition du bien par Mme Y..., cette dernière ne pouvait

l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère avait été engagée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de son mari, pour occupation

A... que l'abattement pour occupation appliqué par les deux experts sur la valeur du terrain sans les constructions n'a pas pour cause son occupation par Mme Y... mais correspond au pourcentage entre la

entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sans qu'il soit possible d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété ; que dès lors, l'occupation

imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé

résulte de l'article R. 961-6 du Code du travail tel qu'interprété par la circulaire du ministère des Affaires Sociales en date du 23 novembre 1987, que les emplois d'une durée inférieure à 6 mois occupés