Il faut relever que les parcelles occupées par Mme D..., [...] et [...], ne correspondent pas à la parcelle objet de la demande d'expulsion. Il est certain que M.

contient à peine de nullité, notamment, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

été communiqué au demandeur par courrier du 17 avril 2020 qu'elle joint.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

La commission en déduit que les factures faisant l'objet de votre demande de conseil n'ont pas le caractère de documents administratifs et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ du droit d'accès prévu

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées ont été communiquées au demandeur par remise en main

LA DECLARATION D'ANATOLE RECONNAISSANT AVOIR RECU DE LA DAME CAUMARTIN ET REMBOURSE UN PRET DE 600 FRANCS, CONSTITUE UN AVEU PARTIEL, RENDANT INUTILE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EMPRUNT DE 6.000 FRANCS, OBJET

de moyen à l'appui de l'appel ; que l'article 56 du Code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet

et a fait l'objet d'un avis 20165142.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a indiqué à la commission que les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande ont

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Sens a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 février

en cantonnant ses créances à certains montants, alors « que la prescription de l'action en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet