de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 10.

ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE, DEVANT LE MEME MAGISTRAT, TENDANT A LA CONSIGNATION, PAR MME X..., DU MONTANT DE LA CONDAMNATION; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE

L’article R. 752-43-4 dispose : « La nouvelle demande comprend (…) le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (…) la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements

[E] [M] irrecevable, l'arrêt retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée

A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.

Dès lors qu'aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette nouvelle demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles R 516-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code

Après être de nouveau entrée sur le territoire français, l'intéressée y a, le 22 décembre 2020, déposé une nouvelle demande d'asile.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

demande d'AMM est possible à la suite du rejet d'une première demande mais non une nouvelle demande de renouvellement d'AMM après un premier refus, l'ANSES traite de manière différente deux situations

de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent " et de lui remettre, pour la durée de cet examen, un récépissé de demande de

; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’État responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 septembre 1992) d'avoir refusé d'examiner sa nouvelle demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sainte-Geneviève

et, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de rouvrir ses droits aux fins de dépôt d’une nouvelle demande de regroupement familial.

ne sont pas suffisantes pour justifier de l'impossibilité de déposer une nouvelle demande sur la plateforme " Etrangers en France " ; - Mme A peut, si elle ne parvient pas à déposer sa demande sur la

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 7.

C a déposé une nouvelle demande d'asile en France le 18 décembre 2019 qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ".