D'AVOIR condamné la SNCF à payer à Mme Barbara X..., d'une part la somme de 328,02 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel le prix du billet d'avion Marseille/Montréal non

DONT DAME Y..., REPRESENTEE PAR UN CLERC DU NOTAIRE, ONT CONSENTI UN PRET D'UN MONTANT DE 150.000 FRANCS A LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, LEDIT PRET ETANT REMBOURSABLE DANS LE DELAI D'UN AN, NON

N° RG 25/10079 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7DS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

qu'ils avaient contracté ; que le Trésor public, cessionnaire des droits du CCCH a prélevé sur une indemnité due aux époux Y... au titre de l'indemnisation des français d'Outre-Mer, le solde du prêt non

frais des plantations et constructions éventuellement et initialement financées par le preneur ont été supportés par le bailleur d'une part au travers d'avances ou de prêts consentis par le GFA et non

L... à Mme O... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; d'avoir jugé que les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale, les activités extra-scolaires et les voyages

les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non

Y... doit, à compter de la séparation et pour la période du 1er juillet 201 au 30 octobre 2011 antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, lui rembourser les sommes perçues par lui au titre du supplément

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit social des fonctionnaires (Creserfi), dont le siège est ... (

Arguant de sommes prêtées en 2017 mais non remboursées, M. [E] a saisi le président du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir enjoindre Mme [F] à paiement.

affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 23 décembre 2019 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 NON-LIEU À RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 1978, BRUN ETANT DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE LA SOCIETE AUTO SECURITE LUI RESTANT REDEVABLE DE SOMMES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS IMPAYEES ET A DES PRETS NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...

conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom

CONDAMNE Monsieur [B] [G] à verser à Madame [E] [Y] la somme de 90 000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom