En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : " La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation

procès-verbal du 8 novembre 2024 que la commission de titre de séjour était composée conformément à l’arrêté préfectoral n° 2024-001 publié au recueil des actes administratifs du Val-d’Oise n° 46, portant nomination

D... avait qualité à agir en tant que membre de l'association syndicale libre en raison de l'absence de tout organe dirigeant.

de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité

de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui a procédé à l'évaluation des besoins en compensation de son handicap - 3) la décision de nomination de chacun des membres de cette équipe pluridisciplinaire

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Dominique X..., non coupable du délit de prise illégale d'intérêts à raison du cumul de fonctions de membre

du service du contrôle de la caisse, étant observé qu'aucune disposition n'impose aux médecins conseils en charge de celui-ci de justifier de leur diplôme, agrément, nomination » ; qu'en affirmant que

fait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; que la SCP MACHOÏR et BAILLY n'est donc pas fondée à soutenir que la composition de la Commission serait irrégulière au motif que la nomination

justifier du respect des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le caractère collégial de l'avis et la régularité de la nomination

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

bien fondé de l'action en justice du requérant et que le certificat d'indigence qu'il avait fourni était signé uniquement par le muhtar alors qu'il aurait également dû porter les signatures de deux membres

A soutient également que la nomination tardive des membres de la commission en novembre 2020, l'aurait privé de la possibilité de la saisir préalablement à cette date pour lui soumettre les difficultés

séance, en contradiction avec cet article ; l'attestation produite en défense ne précise pas la composition de la commission et ne permet pas de vérifier la régularité de sa composition et de la nomination

. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'existence, le caractère collégial ainsi que la transmission effective de l'avis et la régularité de la nomination

. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’existence, le caractère collégial ainsi que la transmission effective de l’avis et la régularité de la nomination

Selon l'article 4 de ce décret : " () Pour les comités techniques placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant

Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration

    La requérante allègue que la procédure de nomination des magistrats du TSJ revêtait un caractère arbitraire et que le CSJ aurait désigné arbitrairement les membres de cette juridiction, dont