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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00178
29 janvier 2008
29 janvier 2008
à un acte qu'autant que ce nom n'a aucune valeur patrimoniale préexistante, pour donner ainsi lieu à un premier usage commercial ; qu'il en est autrement lorsque ce nom a une telle valeur, parce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 05/ 13072 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
[WWW], Mme [OOO], Mme [TTT], Mme [PP], nom d'usage [FF], Mme et M. [UU], M. [YY], Mme et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article R. 123-54 de ce code : " La société déclare en outre : / () / 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et
Source officielle2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8db
22 juillet 2025
22 juillet 2025
CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [G] [P] (nom
Source officiellePCP JCP référé
65c3da27c432ce7d11a7067b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
POUR LA SAUVEGARDE DE L’ART FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien REGNAULT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0055 DÉFENDERESSE Madame [B], [X] [U] - nom
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
Deux appels ont été enregistrés sous les noms successifs de cette société.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0bc27cfcda968a6386
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L'installation téléphonique devait être au nom du salarié et était régulièrement vérifiée. M.
Source officielleService de proximité
679a9177e9a46d1f5a7660a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
son [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE: Madame [O] [G] épouse [X] - Nom
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
15 avril 2016
électeurs votant sous les nos 469 et 910 dans la commune de Chissay-en-Touraine, 960 dans la commune de Montrichard et 445 dans la commune de Faverolles-sur-Cher, elles résultent de la signature sous le nom
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Non représenté, assigné à étude Mme [L] [N] nom d'usage [J] [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée, assignée à personne INTIMÉS DÉBATS : Après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - Monsieur Monsieur [A] [V], dont le nom
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
22 janvier 2018
Samuel X..., nom d'usage X.... A compter du 1er janvier 2011, un second contrat du même type, à durée indéterminée, était conclu entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7c
11 septembre 2008
11 septembre 2008
l'irrecevabilité de l'opposition en l'absence d'éléments justificatifs établissant que l'opposante était bien titulaire de la marque et en ce que l'opposition ne visait que l'identité des produits et non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300354
5 avril 2018
5 avril 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° G 17-14.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
26 juin 2019
W... exercent tous deux en qualité de médecins en oto-rhino-laryngologie ; que pour contester le jugement déféré ayant déclaré sa demande en conservation du nom d'usage « K... » irrecevable, Mme D...
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
le nom d'usage de son conjoint.
Source officielle3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil pose le principe suivant lequel le droit d'usage du nom du conjoint disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Sur l'usage du nom : L'article 264 du code civil dispose que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Ch. civile A ARRET No du 09 JUILLET 2014 R.
Source officiellePage 25 sur 10973