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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300858

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, n'est pas de nature à dispenser ce dernier de son obligation de s'enquérir des éléments que lui-même juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché

Source officielle

Page 25 sur 38018

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CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

que Temur X... a obtenu un titre de séjour sur le territoire français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a6cdc6046d475382cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la convention internationale des droits de l'enfant, ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire d'un mineur accompagné en zone d'attente lorsque cette mesure demeure strictement nécessaire

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200aa

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de ce que la notification de ses droits avait été différée sans nécessité

Source officielle
CC

civ2

6137210dcd580146773f097e

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

alors qu'il condamnait à bon droit les assureurs à rembourser à la CPAM du Var tous ses frais à venir en relation avec l'accident et que selon ses constatations, les séquelles de l'accident avaient nécessité

Source officielle
CC

civ2

61372127cd580146773f16de

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

alors qu'il condamnait à bon droit les assureurs à rembourser à la CPAM du Var tous ses frais à venir en relation avec l'accident et que, selon ses constatations, les séquelles de l'accident avaient nécessité

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

la conscience qu'il peut avoir de la dangerosité intrinsèque de son activité, eu égard à la nature de celle-ci ou à l'existence d'accidents antérieurs ayant frappé d'autres salariés, sans relation nécessaire

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi ; qu'en outre, de telles exigences doivent être objectivement nécessaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01911

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

et proportionnée aux faits sanctionnés ; qu'en particulier, la sanction de démolition d'un ouvrage doit être appréciée au regard de sa nécessité et du caractère proportionné de l'atteinte portée au droit

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a3

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

la manifestation de la vérité ; qu'en conséquence, les ordonnances déférées seront confirmées" ; 1 ) "alors que les pièces saisies ne peuvent être conservées sous main de justice que pour les nécessités

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410292

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410293

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639169

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372639cd58014677423e5d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier l'état des investigations pour déterminer si une mesure d'interdiction de sortir du territoire de l'Union européenne est justifiée par les nécessités

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce7e

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

mur de clôture, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations, et a violé les textes susvisés en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis ; "alors que l'état de nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

à la solidité de l'ouvrage et que la possibilité de ces travaux supplémentaires avait été envisagée, en cas de nécessité, dans le descriptif technique annexé au contrat ; qu'en se déterminant ainsi, quand

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le garant de livraison fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03085

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il en déduisent que les témoins ont nécessairement assisté à la pesée. 16.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228bd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de l'établissement, il doit notamment évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, tenir compte de l'évolution de la technique et prendre les dispositions nécessaires pour garantir un meilleur

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

613725b8cd580146774200b2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

suite au placement en maison de retraite, ont un caractère certain et ce, même si Germaine Lascoux n'a pas été placée en maison médicalisée ; qu'en effet, les séquelles de l'accident supposent nécessairement

Source officielle