AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300858
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, n'est pas de nature à dispenser ce dernier de son obligation de s'enquérir des éléments que lui-même juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché
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cr
ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X
61372694cd58014677426b65
7 mars 2007
7 mars 2007
que Temur X... a obtenu un titre de séjour sur le territoire français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire
Source officielle