AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301816_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par la délibération n° 2022/12/22, le conseil municipal de la commune du Pouliguen, réuni le 8'décembre 2022, a rejeté la proposition de modification du règlement intérieur.
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cr
61372620cd58014677423275
30 juin 2004
30 juin 2004
caisse à hauteur de 54 123 francs sont reconnus par André de X..., que ceux-ci sont bien constitutifs d'un détournement d'actif, la circonstance qu'André de X... ait procédé durant l'enquête à un remboursement
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