AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688619
17 janvier 1986
17 janvier 1986
RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps
Résumé IA — à vérifierPage 25 sur 733
cr
ARIS, en date du 28 juin 1988, qui, dans l'information suiviec/Hugues X
613724e2cd580146774192be
23 mai 1989
23 mai 1989
commis, selon la plainte, au début du mois d'octobre 1984 ; que la déclaration d'Aïda B..., qui fait allusion à ce vol dans sa déposition, ne peut être prise en considération, puisqu'elle le situe vers la mi-octobre
Source officielle