Elles ne s’appliquent pas davantage si ces mêmes faits ont été commis avant le prononcé de la mesure d’expulsion, mais n’ont pas été pris en compte pour motiver celle-ci.

par Me Vannier a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a fixé le Maroc comme pays de destination en exécution de la mesure

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code dans sa version applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux

de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles seules justifier légalement une mesure

en fait et doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention d'établissement franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : "Lorsque l'une des parties décide de prendre une mesure

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

d’expulsion ne se heure à aucune contestation sérieuse dès lors que la SARL ZLI ne dispose d’aucun droit ni titre a effet d’occuper le domaine public en litige ; - la mesure expulsion est nécessaire

courant de l'année 1979 et qui ont donné lieu à de nombreuses poursuites et à des condamnations pénales, en 1980 et 1986 ; que de telles condamnations ne peuvent, à elles seules, justifier légalement une mesure

Il soutient qu’il forme un couple de 67 ans et de 59 ans et qu’il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion en juin 2025.

Dans ces conditions, alors en outre que s'il se prévaut du maintien des relations avec ses enfants majeurs , il n'en précise pas l'intensité, la mesure d'expulsion prononcée à son encontre ne peut être

Par ordonnance en date du 19 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête formée par [E] [Z] en suspension de l'exécution de la mesure d'expulsion et en fixation

d'expulsion eu égard à son état de santé, mesure que M.

Les consorts [C] et [V], appelants, sollicitent la réformation de l'ordonnance attaquée, faisant valoir, d'une part, que la procédure sur requête ne se justifiait pas, d'autre part, que la mesure d'expulsion

SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE

sur les biens publics ; il existe un risque d'incendie en raison de l'utilisation d'un branchement électrique sauvage ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

loi 86-1025 du 9 septembre 1986, 6, 7, 8 et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction à une mesure

Une nouvelle demande formulée par le requérant fut rejetée par l’Office fédéral des réfugiés et le tribunal administratif rejeta la demande de suspension de la mesure d’expulsion du requérant, estimant

Ainsi la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.